Points de vue sur l'actualité

Temps de repos : les employeurs contraints à une obligation de résultat

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné le Royaume-Uni, le 7 septembre dernier, pour manquement aux règles de repos effectif des travailleurs. Selon la Cour, les règles britanniques sur le temps de travail ne protègent pas assez le droit des travailleurs sur les périodes de repos obligatoires. Les règles européennes, établies dans la directive sur le temps de travail du 23 novembre 1993 (modifiée par une directive du 4 novembre 2003), précise que chaque salarié en Europe, y compris les cadres, doit bénéficier d'un repos continu quotidien de onze heures, ainsi que d'un repos continu hebdomadaire de trente-cinq heures. Or cette directive avait été transposée par les Britanniques en 1998 par un règlement, accompagné d'un guide destiné aux employeurs. Ce guide précisait notamment que " les employeurs veillent à ce que les travailleurs puissent bénéficier de leur temps de repos, mais ils ne sont pas tenus de vérifier qu'ils le prennent effectivement. " Pour la Commission européenne, ces dispositions contrevenaient à la directive, car elles " entérinent et encouragent une pratique de manquement aux obligations " de celle-ci. A contrario, pour le Royaume-Uni, la directive n'oblige pas les travailleurs à prendre effectivement ce repos. Saisi du litige, la CJCE tranche nettement en faveur de l'interprétation donnée par la Commission en estimant qu'il s'agit d'une véritable obligation de résultat entraînant un manquement aux obligations incombant à la Grande-Bretagne.

C'est dit :Dans la législation française, cet arrêt permet de rappeler que l'ensemble des cadres, et ce, quel que soit le forfait auquel ils sont soumis (forfait jours, heures... ou même sans forfait), bénéficient de cette double période de repos quotidienne et hebdomadaire. La seule exception concerne les cadres dirigeants, qui sont pour leur part totalement exclus de la législation relative à la durée du travail. LUgica-CFTC invite donc l'ensemble de ses adhérents à faire valoir leurs droits auprès de leur employeur si ces dispositions ne sont pas respectées.