Points de vue sur l'actualité

Le point sur le CDD senior

Le décret du 28 août 2006 paru au Journal officiel (JO) du 29 août 2006 a créé trois nouveaux articles dans le Code du travail instituant le CDD senior (articles D. 322-24 à D. 322-26). Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'un type particulier destiné à permettre aux chômeurs de plus de 57 ans de poursuivre leur activité et ainsi d'acquérir des droits en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. Cette mesure fait suite à l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 et a été signé par les partenaires sociaux dont la CFTC, le 9 mars 2006. Le décret stipule que le CDD senior peut être conclu par tout employeur visé par l'article L 131-2, à savoir les secteurs et professions soumis aux règles de la négociation collective. Il concerne ainsi les professions industrielles et commerciales, les professions libérales, les offices publics et ministériels. A noter que les professions agricoles sont expressément exclues de cette liste et ne peuvent donc pas conclure de CDD senior. Pour bénéficier du contrat, la personne doit être âgée de plus de 57 ans et être au chômage, c'est-à-dire inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé. Ce CDD est un contrat à terme précis, qui doit comporter une date de fin de contrat fixée dès sa signature par le salarié. Le CDD senior est au départ conclu pour une durée de 18 mois avec un renouvellement possible, mais une fois seulement et sans que la durée totale du CDD n'excède 36 mois. La durée totale du CDD se mesure à partir de la date du contrat initial, renouvellement inclus. Rappelons que la durée classique d'un CDD, renouvellement compris est de 18 mois mais peut être portée exceptionnellement à 24 mois. Les CDD seniors ont droit comme les autres CDD, à l'issu du contrat, à une indemnité de fin de contrat.

Pour mémoire :La CFTC avait exprimé une exigence très forte sur les dispositions relatives au retour à l'emploi des seniors. Cet aménagement du CDD permet de passer directement à la retraite sans passer par la case chômage ou RMI. Le senior bénéficie, également, à partir de 45 ans, et ensuite tous les 5 ans, d'un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point sur sa situation professionnelle.