Points de vue sur l'actualité

La Cour des comptes juge inévitables de nouveaux plans d'économies

Trois ans après la dernière réforme de la Sécurité sociale, la Cour des Comptes estime que les besoins de financement d'ici les trois prochaines années se montent à 37 milliards d'euros. Elle les juge " considérables " et devant " conduire inévitablement à une hausse des prélèvements et à de nouveaux plans d'économies ". Pour la seule année 2006, le besoin est chiffré à 16 milliards.

Parallèlement, la question sur les régimes spéciaux de retraite (RATP, SNCF, EDF-GDF) rebondit, en plein débat sur la privatisation de Gaz de France. La Cour des Comptes regrette que " les prestations de ces régimes n'aient pas été réformées " suivant les principes de la réforme Fillon de 2003 qui prévoit un alignement des durées de cotisations des fonctionnaires avec les salariés du privé. " II en résulte que 20% des retraités de ces régimes ont moins de 60 ans ", note t-elle dans son rapport annuel.

Le régime des industries électriques et gazières (IEG) et celui de la RATP ont fait l'objet d'une réforme de leur financement, qui prévoit leur adossement aux régimes de droit commun (régimes général et complémentaires Arrco et Agirc). Mais selon la Cour " ces réformes n'ont pas touché aux droits des affiliés", ajoutant qu'"aucune réforme n'est encore intervenue dans le régime de la SNCF ".

La Cour des Comptes juge enfin que l'actuel redressement de la Sécu (légère réduction du déficit global du régime général, passé de 13,2 milliards en 2004 à 11,6 cette année) est une " amélioration en trompe l'œil ", du fait de la situation financière des branches vieillesse et famille, " confrontées à un déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme " et due uniquement aux progrès dans la branche maladie. En outre, si l'on ajoute les déficits du Fonds solidarité vieillesse (FSV) et du Fonds de financement du régime des exploitants agricoles (Ffipsa), " le besoin global de financement " augmente encore. La Cour des Comptes est sévère avec l'hôpital, qui " représente plus de la moitié des dépenses d'assurance maladie ". Mais elle tacle le plan gouvernemental de nouveau mode de financement des établissements, la tarification à l'activité. La Cour appelle également à une " meilleure maîtrise " des prescriptions de médicaments et des dépenses liées aux affections de longue durée.

L'analyse :" Les chiffres de la Cour des Comptes sont indiscutables. Soulignons cependant que les efforts portés sur l'Assurance maladie portent leurs fruits. Le déficit de la branche est divisé par trois. Mais la branche retraite accuse les importants départs des carrières longues, socialement justifiés " explique Jean-Louis Deroussen, secrétaire général adjoint. Du coté des régimes spéciaux, la CFTC souligne qu'il est temps de " tout mettre sur la table " et de distinguer l'accès aux droits à la retraite selon la pénibilité des métiers. Enfin, coté branche famille, la montée en charge de la Prestation d'accueil jeune enfant (Paje) doit être vue comme " un juste retour de la politique familiale française, donc un investissement pour l'avenir "