Points de vue sur l'actualité

Représentation syndicale : la Cour de cassation confirme l'exclusion de certains cadres

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme clairement un récent revirement de jurisprudence qui exclut certains cadres des fonctions syndicales et représentatives du personnel. Jusqu'au mois de juillet dernier, la Cour de cassation exigeait de certains cadres qu'ils soient titulaires d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, afin de les exclure des mandats de représentation du personnel. Dès lors, le cadre se retrouvait assimilé à l'employeur et ne pouvait donc être titulaire d'un mandat de représentation des salariés. Dans un arrêt du 24 mai 2006, la chambre sociale semblait modifier sa position en se livrant à un examen concret des responsabilités du cadre lorsqu'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite. La formulation insuffisamment explicite permettait de douter d'une volonté de revirement jurisprudentiel. Depuis une seconde décision du 12 juillet 2006, le doute n'est plus permis. En l'espèce, il s'agissait de la désignation, par un syndicat, d'un cadre directeur d'un établissement d'une association de handicapés. Le tribunal d'instance décidait d'annuler cette nomination contestée par des membres de l'association. Et la Cour de confirmer ce jugement estimant que " ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ".

C'est dit :L'Ugica-CFTC se satisfait de ce revirement qui adopte une position conforme à la réalité des fonctions exercées par le cadre et non à ses seules prérogatives écrites. Cette décision rend plus crédible l'action syndicale. Dans certaines entreprises, certains titulaires de mandats de représentation du personnel disposent, aussi, de prérogatives appartenant en principe à l'employeur, entraînant nécessairement un " mélange des genres. "