Points de vue sur l'actualité

Arrêts de travail : les nouvelles règles des heures de sorties

Une nouvelle législation abroge le règlement intérieur des Caisses primaires d'Assurance maladie qui autorisait des heures de sortie pour les salariés en arrêt de travail dans les tranches : " 10 -12 heures et " 16 -18 heures ".

Le code de la Sécurité sociale prévoit que l'attribution des Indemnité journalières de sécurité sociale (IJSS) est, entre autres conditions, subordonnée à ce que le bénéficiaire respecte " les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour " (loi 2004-810 du 13 août 2004, art, 27-VI ; code de la Sécurité Sociale Art. L.323-6). C'est donc au praticien de fixer les heures de sortie autorisées dans la limite de trois heures consécutives par jour tel que l'a précisé la Caisse nationale d'Assurance maladie des travailleurs salarié (CNAM-TS) dans une instruction du 19/09/2005. En conséquence, les indications " sorties libres" ne sont pas autorisées et les indications visant à définir des plages de sortie d'une amplitude supérieure à trois heures ne sont pas conformes. Les absences justifiées par des raisons médicales (rendez-vous chez un médecin, par exemple) restent en tout état de cause possibles. La CNAM-TS admet sur justification médicale précise (sans autorisation préalable de la CPAM) que le médecin prescripteur puisse aménager les heures de sortie en fractionnant ou en allongeant la durée de trois heures. Dans tous les cas, le médecin doit clairement indiquer les heures de sorties sur l'avis d'arrêt de travail (la mention " sorties libres " restant interdite).

Pour mémoire :Les justifications médicales ne sont pas communiquées à l'employeur. Elles font partie du volet de l'arrêt de travail adressé au service médical de la CPAM dans les 48 heures par le salarié.