Points de vue sur l'actualité

Allégement des cotisations : ne pas exonérer les entreprises de leurs responsabilités

" Le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales mis en place depuis 1993 est coûteux, incontrôlé et manque d'évaluation quant à ses effets sur l'emploi " : ce n'est pas la CFTC qui le dit mais la Cour de Comptes dans un rapport confidentiel à la Commission des finances de l'Assemblée nationale. La haute juridiction conclut qu'on peut s'interroger sur la pérennité du dispositif. La CFTC estime que ces conclusions ne peuvent rester sans réponse. " Ces exonérations jouent le rôle de trappe à bas salaires et à terme elles ne sont pas sans danger pour le financement de la protection sociale ", note t-on dans un communiqué daté du 28 août dernier. Pire : la Cour des Comptes constate que " les aides ne bénéficient pas toujours aux secteurs les plus touchés par le chômage " et que " les principaux secteurs bénéficiaires ne sont pas les plus exposés à la compétition mondiale et moins encore au risque de délocalisation ". Il faut savoir que les divers dispositifs (exonérations générales à partir de 1996 liées à la RTT ou liées à l'accompagnent de dispositifs ciblés, exonérations territoriales...) représentaient trois milliards d'euros en 1993 contre 19,8 milliards en 2005, soit " 26% des dépenses publiques pour l'emploi ". La CFTC demande depuis plusieurs années une évaluation publique de l'efficacité des aides à la création d'emplois et de celle de la baisse des charges sociales. Il s'agit également de mesurer leur effet sur le pouvoir d'achat. On sait aujourd'hui que les allégements de cotisations des employeurs tirent les salaires vers le bas. Le Statut du travailleur prévoit des aides conditionnelles à un engagement sur l'emploi. Pour la CFTC, les mesures en faveur de l'emploi doivent aller de pair avec le développement de la responsabilité sociale des entreprises.