Points de vue sur l'actualité

Un cadre, s'il travaille et réside en France, est tenu de cotiser à la Sécu

Certains cadres, de toute bonne foi mais peu au fait du droit européen, ont décidé de quitter la Sécurité sociale française et de souscrire à des assurances privées auprès d'organismes assureurs établis en France ou dans d'autres Etats de l'Union européenne. La Direction de la Sécurité Sociale a tenu à rappeler les règles fondamentales qui régissent la Sécurité sociale en France. Ces cadres ont cru tirer des règles de la coordination communautaire des législations nationales de Sécurité sociale ou encore des règles européennes de la concurrence, le droit de mettre fin au monopole de la Sécurité sociale. L'obligation de cotiser en France s'applique à " toute personne qui travaille et réside en France ", et ce en toute conformité avec la législation européenne (directives CEE 92/49 et CEE 92/96). Elle est, par conséquent, affiliée au régime de Sécurité sociale français dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. Les salariés qui travaillent et résident en France et qui ne respecteraient pas cette obligation, s'exposeraient alors à des sanctions financières et à des poursuites pénales. De son côté, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé dans différents arrêts qu'il appartient à chaque Etat membre de déterminer " le droit ou l'obligation de s'affilier. De plus, les règles européennes de la concurrence ne sont pas applicables aux organismes de Sécurité sociale car, toujours selon la Cour, elles " remplissent une fonction à caractère exclusivement social, dépourvue de tout but lucratif ".

C'est dit :La position de la direction de la Sécurité sociale ne peut qu'être soutenue. C'est l'avis de l'Ugica-CTFC. Car permettre aux cadres de se dispenser de l'affiliation à la sécurité sociale risquerait de mettre à mal tout notre système de protection sociale basé sur la solidarité. Il est fort à penser, toutefois, qu'un ou plusieurs salariés ne s'en tiendront pas à cette position administrative et porteront ce dossier devant les juridictions françaises et européennes.