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Protocole d'accord préélectoral : quelques précisions sur les règles à suivre

Le Code du travail ne prévoit pas le formalisme que doit revêtir l'invitation adressée par l'employeur à chaque syndicat représentatif pour venir négocier le protocole d'accord préélectoral. En l'absence de délégué syndical, la convocation peut-elle se faire par affichage interne à l'entreprise ou doit-elle être envoyée aux cinq organisations syndicales ? C'est la jurisprudence qui a comblé ce vide en recommandant aux employeurs d'écrire à chaque Union départementale ou syndicat de branche. Pour la Cour de cassation, l'invitation par voie d'affichage n'est pas interdite si l'employeur arrive à prouver que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage (Cass. soc. 17/05/1994), ce qui est, concrètement, peu probable. S'il existe un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur peut lui envoyer l'invitation directement et/ou l'envoyer à l'Union départementale, la Cour de cassation ayant jugé que " le fait de l'adresser à l'Union locale et non au délégué syndical ne rend pas la négociation irrégulière " (Cass. soc. 02/03/2005).

Le délégué syndical de l'entreprise, s'il négocie et signe le protocole, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale (Cass. soc. 12/02/2003). Mais si celle-ci envoie une personne extérieure à l'entreprise - de l'Union départementale, par exemple - pour négocier le protocole, le mandat spécial sera obligatoire dans ce cas, de la même façon qu'il l'est lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise.

Pour mémoire :Le protocole d'accord préélectoral concerne la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges entre les catégories de personnel, la présentation et la date de dépôt des listes, leur affichage, les heures de scrutin et de dépouillement... Abécédaire juridique, édition 2006-2007, fiche 22, Les élections professionnelles.