Points de vue sur l'actualité

Recodification du code du travail : une mise à plat qui ressemble à une mise au pilon

Alors que la commission de recodification des partenaires sociaux examinait, le 22 juin dernier, la partie V consacrée à l'emploi, la CFTC craint, à ce stade de la procédure, que la recodification du Code du travail se traduise subrepticement par un affaiblissement des droits des salariés. Elle devait pourtant s'opérer " à droit constant ". La CFTC qui aurait souhaité que l'ensemble des dispositions régissant les relations du travail soit réuni dans un ouvrage unique - le Code du travail - déplore la migration d'un grand nombre d'entre elles vers d'autres codes, le Code rural notamment. Autre point : les formules traditionnellement employées pour signifier une obligation ont disparu. La CFTC demande le maintien de ces formules impératives dans le Code du travail, leur suppression étant susceptible d'affaiblir les droits des salariés et les devoirs des employeurs. Les formules " l'employeur doit consulter le comité d'entreprise " plutôt que " consulte " ou " l'employeur est tenu d'énoncer " plutôt qu' " énonce " ne sont en effet, selon la CFTC, pas équivalentes. L utilisateur pourrait en déduire que les dispositions en question n'ont pas de valeur contraignante. Enfin, la CFTC s'oppose fermement au déclassement, c'est-à-dire au déplacement d'un nombre important d'articles de la partie " Législative " vers la partie" Décrets ". Ces modifications sont telles qu'il est impossible de prétendre que cette recodification soit réalisée à droits constants. Et un décret n'est pas de même nature ou soumis au même régime qu'une loi. A suivre.

Début du chantier février 2005 :Les travaux de recodification ont débuté en février 2005 en application de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, qui habilitait le gouvernement à procéder, par ordonnance, à la recodification " à droit constant " du Code du travail. La commission de recodification regroupant des représentants désignés par les partenaires sociaux a déjà procédé à l'examen des parties I à IV, sachant que le futur code du travail en comptera VIII. Ce " grand chantier " doit notamment rendre l'ouvrage, datant de 1910, davantage, lisible pour ses utilisateurs.