Points de vue sur l'actualité

A l'instar de l'Agefiph, la fonction publique a aussi son fonds d'insertion

La loi fait désormais obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps complet ou leur équivalent, de réserver 6 % de ces emplois aux travailleurs handicapés. Jusqu'à présent, le secteur public n'avait ni obligation d'effectuer une déclaration annuelle ni aucune contrainte budgétaire, en cas de non respect de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés de leur effectif, bien que soumis à ce principe. A l'instar de l'Agefiph pour le secteur privé, depuis le 1er janvier 2006 (cf. article 36 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée), le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a, depuis, la même obligation au sein des fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière. Si ce pourcentage n'est pas atteint, elles devront verser une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées employées et celui équivalent à l'obligation légale, au FIPHFP, qui finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique. La première séance du comité national du FIPHFP a eu lieu, le 7 juin, en présence du ministre de la Fonction publique et du ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C'est Yves Naudin, titulaire au comité national du FIPHFP, qui représentera la CFTC à cette séance inaugurale. Nul doute qu'il nous fera part de ses impressions et de ses positions à l'issue de la mise en place de cette nouvelle instance. La suite, donc, dans un prochain numéro.

C'est quoi ?Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts. Son fonctionnement est tripartite : les employeurs des trois fonctions publiques, les organisations syndicales et les associations de personnes handicapées sont représentés au sein d'un comité national qui définit les orientations d'utilisation des crédits disponibles. Quelque vingt-six comités régionaux permettront une gestion locale de proximité.