Points de vue sur l'actualité

Plan de Sauvegarde de l'emploi : l'absence de mesures entraîne une nullité

Le plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) - appelé " plan social " avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, Art. 93 - doit, dès sa première présentation au comité d'entreprise, comporter des mesures concrètes et précises afin d'éviter les licenciements. Concrètement, des mesures de reclassement interne des salariés et, à défaut, des mesures destinées à accompagner leur reconversion (incitation aux départs volontaires, reclassement externe...) doivent être prévues. Il s'agit d'une obligation de moyens qui pèse sur l'employeur (art. L 321-4-1, Code du travail). Parmi les mesures de reclassement interne, l'employeur doit indiquer le nombre, la nature, la classification, la rémunération et la localisation des postes qui peuvent être proposés aux salariés à l'intérieur du groupe ou proposer des réductions du temps de travail. L'absence de telles mesures ou leur inconsistance implique la nullité du plan social et des licenciements économiques qui ont été prononcés (Cass. soc. 1/3/06, n° 04-43.780). Le comité d'entreprise peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire suspendre la procédure de licenciement. La procédure de consultation du plan doit alors être reprise à son début, sinon elle est nulle. En cas de nullité du PSE, le juge prononcera la réintégration des salariés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent.