Points de vue sur l'actualité

Un salarié qui représente l'employeur ne peut être désigné comme délégué syndical

La Cour de cassation vient de réaffirmer le principe selon lequel un salarié qui représente le chef d'entreprise auprès du personnel, du fait de ses responsabilités vis-à-vis des institutions représentatives ou de ses pouvoirs d'embauche et de licenciement, ne peut être désigné comme délégué syndical. La Haute Cour précise, dans deux arrêts récents (Cass. soc. 25/01/06 n°05-60.158 et Cass. soc. 25/01/06 n°04-60.515), qu'un salarié qui représente l'employeur sur les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise, ou qui préside le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT), a la qualité de mandataire de l'employeur et ne peut être désigné comme délégué syndical, même s'il ne bénéficie pas d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit. Auparavant, en effet, la jurisprudence tenait compte de l'existence d'une délégation écrite d'autorité, ou de signature, pour interdire à certains cadres d'être électeurs, éligibles ou désignés. Ces cadres ne pouvaient donc se trouver des deux côtés de la " barrière ". C'est ce critère de forme qui a clairement disparu dans les deux arrêts du 25 janvier dernier. Ainsi, toute personne qui peut être assimilée au chef d'entreprise, quelle que soit sa fonction, ne peut être titulaire d'un mandat, qu'il existe une délégation particulière écrite d'autorité ou non.

En Bref :La chambre sociale de la Cour de Cassation, par ses dernières décisions, évite à l'avenir aux entreprises des situations pour le moins paradoxales où des cadres seraient désignés délégués syndicaux lorsqu'ils jouent le rôle d'interlocuteur des élus ou des syndicats.