Congé de présence parentale dans la Fonction publique de l'état

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) a rénové le congé de présence parentale pour les parents d'enfants gravement malade, handicapé ou accidenté qui arrêtent ponctuellement leur activité pour assurer une présence soutenue et des soins contraignants.

Le décret fixe les modalités de déroulement de ce congé pour les fonctionnaires de l'État mais aussi pour les agents non titulaires de l'État et pour les stagiaires – Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006. Le projet avait été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 13 avril 2006.La FGF CFTC avait voté pour.

Le congé de présence parentale n'est plus décompté par périodes de quatre mois mais en jours d'absence. La durée du congé dont peut bénéficier le parent pour un même enfant et pour une même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. Non rémunéré, il ouvre droit à l'allocation de présence parentale, dont le régime sera également prochainement modifié. Enfin, les modalités de validation de cette période d'inactivité pour la constitution du droit à pension sont adaptées. La durée maximale du congé de présence parentale (310 jours ouvrés maximum) entre dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires dans la limite de six trimestres.