Points de vue sur l'actualité

Journée de solidarité : un jugement en faveur des salariés

Le Conseil de Prud'hommes de Romans-sur-Isère (26), dans un jugement du 4 avril 2006 (Affaire Yves Garcia / Trigano VDL), a tranché en faveur d'un salarié qui ne s'était pas présenté à son travail le lundi de Pentecôte 2005.

L'employeur en avait déduit une absence du salarié et, de ce fait, avait effectué une retenue sur salaire correspondant à la durée de cette absence, en application de la circulaire DRT du 20 décembre 2005 et de sa note explicative. Celle-ci rend possible cette retenue en cas d'absence injustifiée du salarié le jour de solidarité. Elle s'appuie sur une jurisprudence constante selon laquelle l'employeur est autorisé à pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non travaillées en cas de refus du salarié de venir travailler un jour férié ordinaire non chômé (Cass. soc, 3/06/1997, Monoprix). Le salarié a contesté la décision de son employeur et a demandé le paiement de la journée de solidarité et de ses accessoires. Le Conseil de Prud'hommes a motivé sa décision en précisant que : l'article L. 212-16 du Code du travail relatif à l'instauration de la journée de solidarité pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, mais ne prévoit pas de retenue sur salaire en cas d'absence du salarié ce jour ; que la note explicative du ministère du Travail n'a pas force de loi ; et qu'aucune procédure de sanction pour absence à l'encontre du salarié n'a été mise en oeuvre par l'employeur. En conséquence, pour les juges du fond, la retenue sur salaire, décidée et appliquée par l'employeur, n'a pas de base légale. Par ailleurs, le Conseil de Prud'hommes a rappelé que les sanctions pécuniaires sont interdites.

Précision :Ce jugement, rendu en premier et dernier ressort par le Conseil de Prud'hommes de Romans-sur-Isère, est à ce jour, et à notre connaissance, la seule concernant la journée de solidarité. Cette décision, favorable au salarié, ne préjuge pas de ce que la Cour de cassation pourrait décider si elle était saisie ultérieurement. En l'absence, aujourd'hui, de confirmation par la Cour de Cassation, la CFTC appelle à la vigilance.