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Employeur et salarié sur un plan d'égalité

La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé et précisé, par deux arrêts du 15 mars 2006, sa jurisprudence sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle estime, en effet, que " lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets - soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient - soit, dans le cas contraire, d'une démission. " L'Ugica-CFTC se satisfait pleinement des décisions de la Haute autorité qui rétablissent l'employeur et le salarié sur un plan d'égalité.

Dans la première espèce, un directeur opérationnel avait démissionné en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération prétendue et saisissait ensuite le Conseil de prud'hommes pour faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction, dans cette hypothèse, a demandé aux magistrats du fond de vérifier que les griefs invoqués par le salarié étaient suffisamment importants et justifiés pour entraîner la requalification en licenciement abusif.

Dans la seconde espèce, une formatrice avait saisi la juridiction prud'homale pour demander la résolution judiciaire de son contrat de travail. Cette action n'entrant pas dans les cas d'ouverture d'un référé, le salarié est susceptible de rester dans cette situation conflictuelle pendant plusieurs mois, alors même qu'il continue à travailler. En conséquence, cette cadre a décidé, elle aussi, de prendre acte de la rupture de son contrat en cours de procédure.

C'est dit :Alors qu'il est loisible à l'employeur de se séparer d'un salarié qui ne respecterait pas ses obligations, le salarié peut en faire de même sans être privé de toute indemnité et du droit aux Assedic qu'implique une démission. Trois mécanismes sont ainsi à sa disposition : démission et demande requalification devant le juge, et prise d'acte de la rupture avec reconnaissance par les tribunaux de son bien fondé (dans les deux cas entraînant l'absence de droit immédiats aux Assedic) et demande de rupture du contrat devant le juge (entraînant l'absence de procédure de référé).