Points de vue sur l'actualité

Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite : des dispositifs différents qui ne répondent pas nécessairement aux mêmes objectifs

La surcote

Voir ci-dessous.

Elle correspond à une augmentation de la pension pour les salariés qui prolongent, dans la même entreprise ou non, une activité au-delà de 60 ans et de la durée de cotisation exigée pour avoir le temps plein. Elle se situe pour le salarié dans une logique de poursuite d'activité à temps plein ou à temps partiel sans discontinuité.

La retraite progressive

II est possible de percevoir une fraction de sa pension, tout en poursuivant une activité à temps partiel, sans changer d'employeur. La poursuite de l'activité permet au bénéficiaire d'acquérir de nouveaux droits, qu'il pourra faire valoir au moment de la liquidation définitive. On devine facilement que cette faculté est appréciée des salariés qui restent aptes à travailler mais souhaitent diminuer leur activité. Les entreprises qui réduisent certaines activités ou éprouvent des difficultés à employer certains seniors à temps plein, portent un œil attentif à ces dispositions.

Le cumul emploi-retraite

II désigne la situation d'une personne qui a définitivement liquidé sa retraite, rompu les liens avec son employeur, mais qui souhaite garder une activité ou en reprendre une. Cela suppose la rupture du contrat de travail pour liquider sa retraite. Si une activité est reprise ultérieurement, le salarié n'améliore pas sa retraite, mais continue à verser toutes les cotisations. La réglementation actuelle permet de cumuler intégralement une pension avec une activité relevant d'un autre régime. En revanche, le cumul d'un emploi et d'une retraite au sein d'un même régime obéit à des règles variables. Dans le régime général (et les régimes complémentaires), on peut reprendre une activité chez le dernier employeur après un délai de six mois, mais immédiatement chez un autre employeur. Il est possible de cumuler pension et rémunération dans la limite du dernier salaire perçu au moment de la liquidation (dans le cas contraire, il y a suspension totale de la retraite).

Les fonctionnaires peuvent cumuler un emploi et une retraite lors de la reprise d'activité dans l'une des trois fonctions publiques. Le cumul est limité à un plafond égal à la moitié du minimum garanti augmentée du tiers du montant de la pension. En cas de dépassement de ce plafond, seul l'excédent est déduit de la pension.

Conclusion

Des paramètres parfois arbitraires, une lisibilité difficile des finalités réelles des dispositifs et probablement une absence de calcul de leur poids réel dans les régimes penchent pour une nouvelle mise en plat. Le droit au travail après la retraite doit être maintenu. Des besoins de main d'œuvre, non disponibles autrement, peuvent ainsi être satisfaits, mais des marges de manœuvre, notamment dans les plafonds retenus, doivent être rapidement examinées.

Repères : La retraite en chiffres : au 31 décembre 2004, on estime à 13,4 millions le nombre de retraités, ayants droit du système de retraite français ; près de 9,8 millions bénéficient de droits du régime général de Sécurité sociale, 1,8 million de la Mutuelle sociale agricole (salariés) et 1,5 million de la fonction publique d'État (civils et militaires) ; on peut y ajouter 1,8 million au titre d'exploitant agricole et 1,2 million d'artisans-commerçants , avec une notion de « poly-pensionné» importante. Plus d'un retraité sur trois perçoit une pension du régime général et une ou deux autres pensions, de la fonction publique et des régimes de non salariés. En 2004, 36% des liquidants de droit direct (près de 215 000 personnes) ont eu leur retraite portée au minimum contributif (556 euros). Les «petites pensions» demeurent une réalité !

Le dispositif juridique de la surcote

Dans le régime général

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • avoir au moins 60 ans,
  • totaliser la durée d'assurance nécessaire pour l'ouverture du droit à une pension à taux plein (160 trimestres),
  • être en activité au-delà du 1er janvier 2004.

La majoration s'applique alors à la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations (activité ou rachat). En sont exclus les trimestres assimilés (maladie, chômage, AVPR majorations familiales...). Le taux est égal à 0,75 % par trimestre de majoration retenu sans limite dans le nombre de trimestres pris en compte. Chaque année supplémentaire majore donc de 3% le montant de la pension. La majoration pour enfants s'applique sur le montant, surcote comprise. Les droits à réversion sont calculés également sur la pension avec surcote.

Dans les régimes complémentaires

Un assuré qui poursuit son activité continue d'acquérir des points à l'Arrco (et à l'Agirc, s'il est cadre), ce qui majore sa pension et ce d'autant plus qu'il travaille plus longtemps.

Dans le régime des professions libérales

Depuis 2003, les règles qui s'appliquent au régime général sont transposées à ce régime. Dans les fonctions publiques Pour bénéficier de la surcote dans la fonction publique, il faut :

  • être âgé de plus de 60 ans ;
  • poursuivre son activité dans la fonction publique après le 1er janvier 2004;
  • justifier d'une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension (75%).

Chaque trimestre de service supplémentaire effectué après le 1er janvier 2004 et au-delà de 60 ans donne droit à une majoration de pension. Le taux est égal à 0,75 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres (5 ans). Les conséquences pour les minima de pension, réversion, majoration sont les mêmes que dans le régime général.