Points de vue sur l'actualité

La grève de l'astreinte ne peut être qualifiée de grève

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass, soc, 2 février 2006 n°04-12.336) a affiné la définition du droit de grève tel qu'elle était précisée dans les articles L 521-1 et suivants du Code du travail et la jurisprudence (Cass, soc, 18 janvier 1995 n°91 -10.476). Dans cette affaire, des salariés soumis à une obligation d'astreinte, se sont déclarés en grève de l'astreinte, suite aux préavis déposés par un syndicat. Ils ont effectué leurs horaires de service normal, tout en refusant les horaires d'astreinte. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la grève ne peut pas être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Et l'astreinte est une obligation, qui peut résulter du contrat de travail, au même titre que les obligations inscrites dans le contrat de travail d'effectuer des gardes de nuit ou le dimanche. Par conséquent, cette cessation du travail ne peut pas être qualifiée de grève. Si la décision de la chambre sociale est la même que celle retenue pour les grèves d'autosatisfaction, son fondement est différent. En effet, la grève visant à autosatisfaire une revendication -par exemple la cessation du travail le samedi afin d'appuyer une revendication portant sur la fermeture de l'entreprise ce même jour (Cass, soc, 18 juin 1996 n°92-44.497) - constitue un mouvement illicite. Alors que la chambre sociale, le 2 février 2006, a estimé que les salariés en grève de l'astreinte ne sont pas considérés en grève. Ils ne peuvent pas choisir de cesser seulement une des obligations du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que la grève en est une cessation totale.

Repères :Le droit de grève est reconnu comme principe constitutionnel (article 7 du Préambule de la Constitution) : il " s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ". Le législateur a posé les bases de la grève, dans le Code du travail (articles L. 521-1 et suivants). Les précisions concernant son exercice sont venues de la jurisprudence :" la grève est la cessation totale, collective et concertée de travail, reposant sur des revendications professionnelles " (Cass, soc, 18 janvier 1995 n°91 -10.476).