Points de vue sur l'actualité

Le salarié a un droit à la sécurité au travail

" L'employeur doit assurer l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. " C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2006 (Cass. Soc, 28 février 2006, n° 05-41.555). Elle ajoute, pour la première fois, que le travailleur a " un droit à la sécurité dans le travail. " Ce droit est par ailleurs affirmé dans l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité [...] " Dans cette affaire, le salarié avait repris son travail après un arrêt de travail (justifié par un accident du travail) sans passer la visite médicale de reprise (dont l'objet est d'apprécier l'aptitude et de rechercher les mesures d'adaptation des conditions de travail). Ce salarié eut ensuite d'autres arrêts pour cause de rechute et fut licencié en raison de ses absences répétées. La Cour de cassation considère que si l'employeur n'organise pas la visite médicale lors de la reprise du travail, il ne peut rompre le contrat de travail que pour une faute grave du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. La prévention est donc effective lorsque le droit à la sécurité au travail est respecté.