Points de vue sur l'actualité

Libéralisation des services : suppression du principe du pays d'origine

Les députés européens ont adopté le 16 février dernier à une large majorité (391 voix pour, 213 contre et 34 abstentions) un projet de libéralisation des services vidé de ses points les plus polémiques. La Commission européenne a promis de s'en inspirer avant de soumettre, avant le mois d'avril, une nouvelle mouture aux Etats membres. Le texte adopté par le Parlement européen, supprime le " principe du pays d'origine " très controversé, élément clé de la proposition soumise début 2004 par l'ex-commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein. Ce principe, source potentielle d'un dumping social, stipulait qu'un prestataire de services ne serait soumis qu'à la loi de son pays d'établissement, pas à celle du pays dans lequel il se rendrait pour une mission temporaire. La Commission européenne, qui s'était engagée à revoir sa copie après le vote des députés, devrait présenter d'ici à avril une nouvelle mouture, qui sera soumise aux Etats membres. S'il laisse de côté le " principe du pays d'origine ", le texte adopté le 16 février maintient l'obligation pour les Etats membres d'assurer un libre accès à leur territoire aux prestataires étrangers, avec l'interdiction de leur imposer des contraintes administratives discriminatoires et disproportionnés. Il leur permet toutefois de restreindre l'accès à leur marché pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique.

Repères :

Si la CFTC se félicite du vote du Parlement européen écartant la notion de pays d'origine, deux points du texte doivent encore être améliorés : l'exclusion des services publics du cadre de la directive et le contrôle des obligations des entreprises garantissant le respect des règles sociales et environnementales et la protection du consommateur.