Points de vue sur l'actualité

CPE : la CFTC en appelle aux parlementaires pour qu'ils déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

La CFTC regrette qu'avec le CPE, la France se mette hors la loi. Ce nouveau type de contrat, comme le CNE, déroge au droit international et notamment à la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'article 7 de cette convention " impose une procédure contradictoire " en cas de licenciement et son article 4 précise : " Pas de licenciement sans motif valable. " En conséquence, la CFTC invite les parlementaires qui se sont opposés au CPE à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. La CFTC craint que le CPE, comme le CNE, qui était censé mettre un terme à la judiciarisation des rapports sociaux au sein de l'entreprise par la multiplication de la contestation des licenciements individuels devant les conseils de prud'homme, risque, au contraire de l'augmenter, comme l'expérience le montre déjà. Enfin, la CFTC estime que le gouvernement, au lieu de s'obstiner dans sa démarche de déconstruction du contrat de travail et de privilégier ses contacts avec le patronat, comme l'a affirmé la présidente du Medef dimanche soir, aurait dû consulter les organisations syndicales et élargir le débat en tenant compte des dispositions contenues dans le rapport remis par Henri Proglio à Gérard Larcher fin 2005.

Communiqué de presse du 22 février 2006.