Points de vue sur l'actualitéProjet de loi sur la participation : des ambitions de rentierLa CFTC regrette le manque de dialogue et de concertation qui a présidé à l'élaboration du projet de loi sur la participation, alors que, dans son titre 1, il propose de relancer "le dialogue social". Elle espère que les propos du Premier ministre prônant la concertation et le dialogue entreront, enfin, dans les faits. Sur le fond, la CFTC considère qu'il n'est plus acceptable que plusieurs millions de salariés de petites entreprises ne bénéficient d'aucun dispositif d'épargne salariale. Elle continue donc à militer pour la suppression du seuil de 50 salariés à partir duquel la mise en œuvre de la participation devient obligatoire. La CFTC approuve la proposition d'instaurer un dividende du travail, mais la mise en œuvre de ce principe qui réserve aux seuls actionnaires le pouvoir de décider, en assemblée générale, d'accorder ou non un supplément de réserve de participation, risque de vider par là même, cette idée de toute substance. Elle regrette également la négociation au niveau de l'entreprise de cas supplémentaires de déblocage anticipé. Ces négociations à la carte accroîtront la complexité et nuiront à la visibilité du dispositif en créant des différences d'une entreprise à l'autre. La CFTC considère que les cas de déblocage actuels donnent la souplesse suffisante et que si un ou plusieurs nouveaux cas devaient être instaurés, ils devraient l¹être pour tous les salariés sans remettre en cause les principes fondateurs de la participation. Elle émet des réserves sur la possibilité de négocier un abondement si la participation est placée en actions de l'entreprise. La CFTC considère que l'abondement ne doit pas être sélectif ce qui biaise le choix du salarié par rapport à la diversification possible de ses placements d'épargne salariale. Elle trouve que d'autres dispositions comme l'intéressement par projet méritent d'être regardées, mais nécessitent un approfondissement quant à leurs modalités pratiques, notamment vis-à-vis des filiales et sous-traitants. Pour la CFTC, ce projet de loi, dans son ensemble, manque d'ambition. Il ne répond pas à l'attente de millions de salariés de petites entreprises et de la fonction publique, exclus des dispositifs actuels. Il multiplie les dispositifs spécifiques négociés en entreprise, complexifiant le système, le rendant moins facile d'accès pour les petites entreprises tout en faisant de la participation un élément de substitution à la politique salariale. La CFTC qui, depuis toujours, défend une réelle participation des salariés dans l'entreprise considère qu'il est indispensable de modifier en profondeur ce projet de loi. Faute de quoi, cette grande ambition du gouvernement risque de se réduire à un projet de loi pour rentiers. Paris, le 22 février 2006.
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