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Le contrat Première Embauche : principales caractéristiques

Aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi sur l'égalité des chances, contenant dans son article 3 le CPE ( contrat première embauche ), a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 février. Il doit être discuté au Sénat entre le 23 février et le 3 mars.

Ce contrat « première embauche » est un CDI conclu par écrit pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans dans une entreprise dont l'effectif est supérieur 20 salariés.

• Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années (période de consolidation), sans justification par simple envoi d'une lettre recommandée avec AR ;
• la durée du préavis augmentera en fonction de l'ancienneté du salarié  (la durée du préavis est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois);
• une indemnité de rupture, égale à 8 % de l'ensemble de la rémunération brute du au salarié, sera versée à celui-ci par l'employeur rompant le contrat ;
• une contribution, égale à 2 % de la rémunération brute du salarié, sera versée aux Assedic par l'employeur rompant le contrat ;
• le délai de contestation de la rupture sera de 12 mois ;
• comme pour le CNE, les salariés, dont le CPE sera rompu et ne justifiant pas de droits suffisants pour bénéficier de l'assurance chômage, pourront percevoir une allocation forfaitaire, financée par l'Etat de 16,40 € par jour. Seule différence : l'allocation sera versée pendant deux mois, contre un seul pour le CNE.

Les nouvelles dispositions au profit des jeunes en CPE seront :

• Les périodes de stages ou toute autre période de travail ou de formation accomplie par le jeune dans l'entreprise seront décomptées de la période de consolidation correspondant au contrat.
• Le salarié titulaire d'un CPE pourra bénéficier du DIF prorata temporis, à l'issu d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet du contrat.
• Le jeune sera informé, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son logement (LOCAPASS).