Points de vue sur l'actualité

La CDAPH remplace les Cotorep et CDES

Dans chacune des maisons départementales des personnes handicapées mises en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, est créée une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette nouvelle commission se substitue aux actuelles Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et Commission départementale d'éducation spécialisée (CDES). La fusion en une commission unique traduit la volonté du législateur de faciliter la mise en place d'un véritable projet de vie et d'insertion de la personne handicapée dès son plus jeune âge. Les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée y seront prises, et notamment celles concernant son orientation et son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; la désignation des établissements ou les services correspondants aux besoins de l'enfant, ou de l'adolescent, ou concourrant à sa rééducation, à son éducation, à son reclassement, et à l'accueil de l'adulte handicapé ; l'appréciation du droit de la personne handicapée aux prestations liées au handicap ; la reconnaissance, s'il y a lieu, de la qualité de travailleur handicapé ; l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Pour se prononcer, la CDAPH consultera, avant un vote à la majorité simple, la personne handicapée afin que soient exprimés (par elle même ou son représentant légal) ses souhaits concernant son projet de vie et plan de compensation. Et une évaluation de ses besoins sera réalisée. Siégeront à la CDAPH : quatre représentants du département, quatre de l'Etat, deux des organismes de protection sociale, deux des organisations syndicales, un des associations de parents d'élève, sept personnes représenteront les associations de personnes handicapées et leur famille et un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.