Points de vue sur l'actualité

Branche assistance : journée de solidarité : victoire CFTC !

Le 8 février, la CFTC de la Branche Assistance a obtenu la fin du travail non rémunéré de la journée de solidarité. Une victoire collective que savoure le délégué de branche CFTC, Jean-Loup Cuisiniez : « Le point de départ est la demande de la CFTC, en octobre dernier, d'un bilan d'application de cette journée dite de solidarité 2005 dans l'Assistance et d'une ouverture de négociation de branche. Il est apparu que 3 entreprises (soit 1 520 sur les 5 086 salariés) sur 13 ont obligé leurs salariés à travailler une journée de 7 heures supplémentaires sans rémunération. Nous nous sommes appuyés sur le droit international : le travail non rémunéré est contraire aux dispositions de la convention internationale C29 relative au travail obligatoire, ratifiée par la France en 1937. » En effet, cette convention stipule que « les heures de travail obligatoire devront être rémunérées aux taux des heures majorées » (Art. 13); et que « les adultes de plus de 45 ans sont exemptés du travail obligatoire » (Art. 11). Pour rester conforme à la législation, la CFTC a donc demandé la révision de la convention collective de l'Assistance, afin d'y inclure la C29 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Dès cette année, les trois entreprises contrevenantes en 2005 ne demanderont plus à leurs salariés d'effectuer du travail non rémunéré. L'accord de branche, signé à l'unanimité le 8 février, est le premier sur le sujet ! Et le syndicaliste CFTC de conclure : « Cela évitera ainsi à tous les salariés de l'Assistance de travailler sans être payé et aux entreprises, les distorsions de concurrence. Quant à l'Etat, il continuera de percevoir sa taxe.... »