Points de vue sur l'actualité

La garantie de ressources des travailleurs handicapés

La loi du 11 février 2005 a créé une " garantie de ressources " afin d'assurer un niveau de ressources minimum aux personnes handicapées. Deux nouveaux compléments à l'allocation pour adulte handicapé (AHH) favorisent de plus le maintien dans l'emploi ou la reprise d'activité professionnelle de cette population : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. En vigueur depuis le 1er juillet 2005 et versées par les CAF (tout comme l'AAH), ces prestations remplacent l'ancien " complément d'AAH " et ne sont pas cumulables. L'intéressé est tenu de choisir entre l'une ou l'autre en fonction de sa situation. Le complément de ressources, d'un montant mensuel de 166,51 euros, est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 60 ans, avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, avoir une capacité de travail inférieure à 5% compte tenu de son handicap, ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité professionnelle, disposer d'un logement indépendant, percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente accident du travail. Les demandes doivent être déposées à la Maison départementale des personnes handicapées qui la transmettra à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph) qui remplace la Cotorep à compter du 1er janvier 2006. Il est attribué pour une durée de un à cinq ans, voire dix ans comme pour l'AAH et cesse d'être versé dès la reprise d'une activité professionnelle.

La majoration pour la vie autonome, d'un montant mensuel de 101,80 euros, est destinée aux bénéficiaires de l'AAH qui sont en situation de chômage du fait de leur handicap. Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 60 ans, avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, ne pas percevoir de revenus d'activité professionnelle, disposer d'un logement indépendant pour lequel on bénéficie d'une aide au logement, percevoir une AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente accident du travail. Il n'y a pas de démarche à faire. Si la personne handicapée remplit les conditions d'attribution, la majoration lui sera versée directement par la CAF.