Points de vue sur l'actualité

La réforme de l'Allocation pour adulte handicapé (AAH)

La loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "du 11 février2005 réforme l'ensemble des prestations sociales liées au handicap. La quasi-totalité des associations représentatives des personnes handicapées et des syndicats n'ont eu de cesse de dénoncer l'écart croissant entre l'évolution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) - revalorisée chaque année comme le minimum vieillesse - et celle du Smic. En 1982, l'AAH représentait 78% du Smic. Aujourd'hui elle n'en représente plus que 58%.

Jusqu'à présent attribuée (ou suspendue) en fonction des revenus perçus par ailleurs (location, salaire ...) l'AAH peut désormais se cumuler avec les ressources personnelles et, s'il y a lieu, celles de son conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs, dans la limite d'un plafond fixé en fonction de la situation familiale afin de garantir un niveau de ressources minimum. Les conditions d'attribution de l'AAH restent inchangées. Elle est versée aux personnes résidant en France métropolitaine (ainsi que dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon), ayant dépassé l'âge de 20 ans et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%. L'AAH demeure une prestation subsidiaire : l'intéressé ne peut prétendre à un avantage de retraite, de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH. Lorsque le bénéficiaire de l'AAH fait valoir ses droits à la retraite ou à l'invalidité, l'allocation continue de lui être servie jusqu'au versement effectif de la nouvelle pension. Pour favoriser le maintien dans l'emploi ou la reprise d'activité professionnelle de la personne handicapée, deux nouveaux compléments à l'AAH sont créés : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Versées par les Caf, tout comme l'AAH, ces prestations remplacent l'ancien " complément d'AAH " et ne sont pas cumulables. L'intéressé est tenu de choisi entre l'une ou l'autre en fonction de sa situation. Le complément de ressources (d'un montant de 140 euros par mois) est versé aux personnes handicapées qui perçoivent l'AHH à taux plein et qui sont dans l'incapacité durable de travailler. La majoration pour la vie autonome d'un montant de 100 euros par mois est destinée aux bénéficiaires de l'AAH qui sont en situation de chômage du fait de leur handicap. Cette revalorisation de l'AHH était nécessaire. Complétée par l'un ou l'autre de ses nouveaux complément, elle représentera environ 80% du Smic, permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'une " garantie de ressources " un peu plus décente qu'elle ne l'était.