Points de vue sur l'actualité

Un droit à la compensation du handicap

La loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "du 11 février 2005 réforme l'ensemble des prestations sociales liées au handicap. Elle améliore le niveau des ressources accordées. Elle instaure, pour cela, un droit à compensation du handicap : la prestation de compensation. Le but est de mettre fin à l'ambiguïté de l'Allocation aux adultes handicapés, perçue tantôt comme un minimum social, tantôt comme une prestation de compensation et, de ce fait, toujours insuffisante pour faire face à la fois aux besoins de la vie courante et aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap. La prestation de compensation permet de couvrir les charges liées à un besoin d'aides humaines (tierce personne), d'aides techniques, à l'aménagement d'un véhicule ou du logement, mais aussi à l'acquisition et à l'entretien des aides animalières (chien d'assistance) ou encore des besoins d'aides spécifiques comme l'acquisition de produits liés au handicap. Elle remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Mais un dispositif transitoire prévoit que les bénéficiaires de l'ACTP pourront en conserver le bénéfice tant qu'ils rempliront les conditions d'attribution, sauf s'ils préfèrent opter pour la prestation de compensation. Le montant de cette prestation varie en fonction d'une base tarifaire, du type de dépense et dans la limite d'un plafond de prise en charge qui tient compte des ressources de la personne. Pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions : avoir une résidence stable et régulière en France ; que le handicap dont souffre la personne réponde à différents critères précis ; avoir dépassé l'âge pour recevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex-allocation d'éducation spéciale) et avoir moins de 60 ans. La loi prévoit que, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit d'ici au 13 février 2008, la prestation de compensation ne soit plus soumise à des barrières d'âge. Il suffit, pour en bénéficier, d'en faire la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une équipe pluridisciplinaire y procède à l'évaluation des besoins de la personne et établit avec elle un plan personnalisé de compensation qui détermine les montants et la durée de la prestation de compensation.