Points de vue sur l'actualité

Pages jaunes : l'interprétation de l'article L 321-1 en débat

L'affaire, complexe, a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité des interprétations diverses. L'arrêt rendu le 12 janvier par la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier la jurisprudence en matière de licenciement économique. " La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ", qui est l'un des critères justifiant les procédures collectives de suppression d'emplois, pourra prendre en compte des risques futurs. L'affaire concerne un plan de réorganisation intervenu en 2000 au sein des Pages Jaunes, régie publicitaire et éditrice d'annuaires téléphoniques (20 agences régionales, 3 500 salariés). Invoquant la concurrence introduite par l'arrivée d'Internet, l'entreprise, filiale à 54% de France Telecom, hyper-bénéficiaire, avait proposé une modification des contrats de travail à ses VRP. 120 d'entre eux avaient refusé de signer, ainsi que 10 cadres et 12 salariés protégés (dont 2 CFTC) et ont été licenciés économiques. " En 2000, l'évolution Internet était déjà en marche et au quotidien les VRP s'y étaient complètement adaptés, donc il n'y a avait pas de raison de modifier leur contrat de travail. L'enjeu était ailleurs : des modifications de salaires et de commissions des commerciaux ", se souvient Gontran Guns, délégué syndical central CFTC. Les négociations longues et dures avaient débouché sur une grève d'un mois à l'appel de la CFTC notamment. Les quelques centaines de grévistes avaient bloqué le Pont de Sèvres, à deux pas du siège des Pages Jaunes (92). La CFTC, très active, a été aussi à l'initiative de la création d'une des associations de défense des salariés licenciés dans le but d'entamer des actions en justice. Et des plaintes ont été déposées. D'autres VRP, de manière isolée, ont obtenu gain de cause devant les Cour d'appel de Montpellier et de Paris, mais non devant celle de Dijon. La Cour administrative d'appel de Paris doit rendre prochainement sa décision quant aux salariés protégés, qui avaient obtenu leur réintégration dans l'entreprise.