Points de vue sur l'actualité

Temps de déplacement professionnel : négociation de la contrepartie

En application de l'article 69 de la loi Borloo du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L 212-4 du code du travail, la direction nationale du Crédit du Nord a soumis un projet d'accord aux partenaires sociaux le 10 janvier 2006. Cette loi était destinée à contrecarrer une jurisprudence de la Cour de cassation de 2004, ayant qualifié de temps de travail effectif, les temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. . Désormais, le code du travail exclut expressément ces temps du décompte du temps de travail mais oblige l'employeur à accorder une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. Et le texte précise que cette contrepartie doit être déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. Le Crédit du Nord est ainsi le premier groupe en France à proposer un accord de ce type aux organisations syndicales. Le projet fixe la nature de la contrepartie accordée aux salariés et ses modalités d'application. Mais il ne s'agit dans un premier temps que d'une expérimentation sur une année qui devra être suivie d'un bilan paritaire. Plus précisément, le projet prévoit une contrepartie exclusivement pécuniaire (et non un repos) après accomplissement d'une déclaration mensuelle que le salarié adresse à sa hiérarchie. Ainsi, tout déplacement occasionnant un allongement du temps de trajet unitaire compris entre trente minutes et une heure donne lieu à une indemnité forfaitaire de 3 euros bruts par déplacement. Si le déplacement augmente d'une à deux heures le temps de trajet unitaire, la contrepartie est fixée à cinq euros bruts et huit euros bruts s'il est supérieur à deux heures. Enfin, la compensation pécuniaire est fixée à douze euros bruts quand l'allongement est supérieur à deux heures et nécessite une nuit en dehors du domicile. L'accord précise également ce que l'on doit entendre par " accroissement du temps de trajet domicile-travail " : il s'agit exclusivement du temps supplémentaire passé en dehors de l'horaire de travail en retenant " le trajet le plus court et le plus direct ainsi que l'utilisation des transports collectifs engendrant le moins de perte de temps ". De plus, le projet limite son attribution aux déplacements dans le cadre de formations, de réunions organisées par l'employeur en dehors du lieu habituel de travail ou de remplacements assurés temporairement au sein d'une autre agence. Enfin, le projet prévoit une exclusion expresse de l'attribution de cette contrepartie pour les cadres autonomes et les cadres " hors classification " dont " le temps de travail ne peut être prédéterminé ou qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ".

Face à la faiblesse de la contrepartie pécuniaire proposée et au caractère restrictif du texte quant aux déplacements pouvant y donner droit et aux salariés concernés, l'Ugica ne peut souscrire à cet accord. Ainsi, la délégation CFTC du Crédit du Nord a décidé de ne pas parapher cet accord en l'état. Dernière minute : seule la CFE-CGC vient de signer l'accord.