Points de vue sur l'actualité

Les nouveaux enjeux de la directive services

La CFTC appelle à manifester, avec la CES, le 14 février à Strasbourg contre le projet de " directive Bolkestein " qui passe en première lecture à partir du 16 janvier au Parlement européen. Ce nouveau projet de directive européenne sur les services libéralise tous les secteurs pour achever la construction du marché unique et renonce ainsi à une démarche d'harmonisation progressive comme cela a été fait durement dans d'autres domaines (les biens, l'énergie, la communication...). Et ce par le biais du principe, très controversé, du pays d'origine : une entreprise qui exerce une activité dans un pays de l'Union se verrait automatiquement reconnaître le droit de l'exercer dans tous les autres en appliquant les règles, notamment commerciales, de son pays d'origine. Le Parlement devrait sensiblement limiter la portée du principe, qui ne concerne toutefois pas les conditions sociales (droit du travail, dialogue social, législations nationales relatives aux régimes de sécurité sociale...). De plus, en cas de litige d'interprétation, les directives existantes dans ces domaines, et notamment celle sur le détachement des travailleurs, prévalent sur la " directive services ". Les Etats d'accueil seront également autorisés, dans certaines conditions, à contrôler les activités des professionnels exerçant sur leur territoire. Le Parlement adoptera-t-il l'innovation du rapporteur Evelyne Gebhardt qui distingue ce qui relève de l'accès aux marchés des conditions d'exercice de la profession ? La régulation des conditions d'exercice d'une profession resterait alors du ressort du pays où la prestation est vendue. Enfin certains services " d'intérêt économique général " (soins de santé, services audiovisuels, services de transports...) devraient être exclus du champ d'application de la directive. Mais, comme le note Alternatives économiques, " d'autres secteurs restent dans une ambiguïté inquiétante. C'est le cas en particulier des services sanitaires et sociaux, ainsi que du logement social ". Les incertitudes juridiques sont dont immenses et la directive " Bolkestein " ouvre la porte à l'insécurité sociale.