Points de vue sur l'actualitéLe 1er janvier 2006 marque l'amélioration des droits des personnes handicapéesLa loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "du 11 février 2005 entre progressivement en vigueur depuis le 1er juillet 2005. Elle a maintenu le principe de l'obligation d'emploi de 6% de l'effectif salarié pour les entreprises de plus de vingt salariés. Elle a introduit pour la première fois une définition du handicap inspirée de la classification internationale établie par l'Organisation mondiale de la santé. Elle a posé le principe que dès la rentrée scolaire 2005-2006 tout enfant ou adolescent handicapé sera inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. L'essentiel des mesures de la loi du 11 février est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Si la CFTC estime qu'elle est en deçà des attentes et des besoins des personnes handicapées, elle modifie toutefois de façon substantielle les prestations accordées, en garantissant aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie par une compensation financière de leur handicap et l'amélioration de leur niveau de revenus. La loi créée un droit à la compensation du handicap : la prestation de compensation qui est destinée à couvrir les dépenses d'aides humaines, techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, animalières ou spécifiques. Son montant varie en fonction d'une base tarifaire, du type de dépense et dans la limite d'un plafond de prise en charge qui tient compte des ressources du bénéficiaire. Elle remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), mais un dispositif transitoire prévoit que les bénéficiaires de l'ACTP pourront en conserver le bénéfice tant qu'ils rempliront les conditions d'attribution, sauf s'ils préfèrent opter pour la prestation de compensation. La réforme de l'allocation adulte handicapé (AHH). Pour favoriser le maintien ou la reprise d'un emploi de la personne handicapée, deux nouveaux compléments à l'AHH sont créés : le complément de ressources et la majoration pour vie autonome. Une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sera créée dans chaque département. Elle exercera une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil à destination des personnes handicapées et de leur famille. La MDPH est également chargée d'organiser l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se substitueront aux actuelles Cotorep (pour les adultes) et aux CDES (pour enfants et adolescents). Sur la base d'une évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par chaque personne handicapée, elles se prononceront sur son orientation et ses droits à prestation. |