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Réforme de la législation du commerce des produits chimiques : une étape importante

Après six années de discussions et de débats, le projet de réforme de la législation européenne sur le commerce des substances chimiques, appelé Reach, vient de franchir une étape importante. Le texte, adopté le 17 novembre dernier en première lecture au Parlement européen maintient, en effet, la responsabilité du renversement de la charge de la preuve du côté de l'industrie en ce qui concerne l'information sur les risques des substances chimiques et leur réduction. Il préserve, par ailleurs, le principe de " devoir de vigilance " qui rappelle aux producteurs qu'ils ont le devoir d'informer les utilisateurs sur la sécurité de leurs produits. Les fabricants et importateurs devront également fournir des rapports de sécurité chimique pour toutes les substances couvertes par Reach. Il répond ainsi aux attentes de la Confédération européenne des syndicats (CES).

Au niveau de la phase d'autorisation, le principe de substitution obligatoire est garanti pour les " substances les plus préoccupantes " (cancérigènes, mutagènes, toxiques, persistantes et bio-accumulatives). Il s'agit d'une décision qui s'inscrit dans une évolution vers une meilleure protection de la santé, en cohérence avec la législation européenne sur la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes.

La CES se réjouit également que le texte prévoit des mécanismes de soutien et d'accompagnement à destination des PME. Le mouvement syndical européen espère ainsi que ces mesures contribueront à des emplois nombreux et de qualité dans ces entreprises qui rassemblent la majorité des emplois du secteur.

La CES regrette, toutefois, qu'un nombre très important de substances chimiques produites entre un et dix tonnes par année échappe désormais aux exigences initialement prévues en matière de tests.