Points de vue sur l'actualité

Réquisition et service public - L'exercice du droit de grève dans les transports publics

Alors que la grève à la RTM dure depuis plus de quarante jours, la direction pourrait envisager, en dernier recours, de répondre à la demande de réquisition de la Chambre du commerce et d'industrie (CCI). Après le préfet, le monde économique est également monté au créneau. Pour la CCI, la ville est asphyxiée par les 24 jours de grève à la SNCM, 14 jours au port et plus de 30 jours à la RTM. Les conséquences qu'elle a mesurées et constatées la semaine dernière montrent un manque à gagner de 30 millions d'euros en terme de chiffre d'affaires pour les entreprises et commerces marseillais.

La réquisition est une limitation temporaire du droit de grève. Toutefois, l'idée selon laquelle la réquisition de grévistes serait inconstitutionnelle, parce que paralysant le droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946, fut écartée, tant par les juridictions administratives (CE, 10 nov. 1950) que judiciaires (Cass, crim., 7 mai 1951). La réquisition civile est née de la loi du 11 juillet 1938 et précisée par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959. Le dernier exemple de réquisition fut celle des bagagistes de l'aéroport de Roissy. Les salariés étaient en grève depuis le 1er octobre dernier pour réclamer une amélioration de leur rémunération et de leurs conditions de travail. Ils ont été " invités " à reprendre le travail et, dans le cas contraire, " une peine de six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende " leur serait infligée. Pour justifier sa décision, le préfet de Seine Saint Denis a mis en avant " le risque terroriste élevé " en période de plan Vigipirate. L'adoption d'une mesure de réquisition suppose que des menaces s'exercent notamment sur une partie du territoire ou une fraction de la population. Une simple interruption d'un service public ne suffit pas à justifier une mesure de réquisition. Encore faut-il qu'une atteinte suffisamment grave soit portée à la population, ce qui n'est pas nécessairement le cas de la grève survenant dans les transports publics marseillais.