Points de vue sur l'actualité

Paiement des frais de déplacement des membres du Comité d'Entreprise

Pour se rendre aux réunions périodiques obligatoires et aux réunions extraordinaires provoquées par l'employeur ou par le Comité d'Entreprise lui-même, la Cour de cassation prévoit que les frais engagés par les membres du Comité d'Entreprise sont à la charge de l'employeur (Cass.soc. du 22/05/2002). Ils n'ont donc pas à être imputés sur la subvention de fonctionnement et l'employeur ne peut la diminuer d'autant.

Cette règle s'applique à toutes les formes de comités : Comité d'Entreprise, Comité Central d'Entreprise, comité d'établissement, Délégation Unique du Personnel Pour le Comité d'Entreprise européen, la loi met ces frais à la charge de l'entreprise dominante (art. L 439.16).

Les frais visés sont les frais de transport et les frais d'hébergement et de nourriture dès lors qu'il ne sont pas abusifs (par exemple sur la prise en charge de frais d'hébergement : Cass.soc. 15/05/2001). Pour apprécier la notion d'abus et vérifier si les moyens utilisés sont ou non manifestement excessifs, il faut tenir compte du contexte : lieu de la réunion, moyens de déplacement... En revanche, tous les frais de déplacement liés à des réunions, missions, rendez-vous décidés par le Comité d'Entreprise sont à la charge de celui-ci. Ils s'imputeront sur le budget de fonctionnement ou sur celui des activités sociales et culturelles, selon l'objet du déplacement. Titulaires, suppléants et représentants syndicaux sont concernés, c'est-à-dire tous les représentants qui doivent être convoqués aux réunions légales du Comité d'Entreprise.

L'idéal est de prévoir les modalités de prise en charge de ces frais dans le règlement intérieur du Comité d'Entreprise ou par accord collectif, notamment lorsque l'on se trouve dans une hypothèse comité central/comités d'établissement.