Points de vue sur l'actualité

Le retour de la jurisprudence Perrier

Plus de trente ans après, la jurisprudence Perrier, relative à la résiliation d'un contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, suscite toujours de nombreuses réactions. En effet, ces célèbres arrêts de 1974 interdisaient notamment à un employeur de demander au juge la résiliation d'un contrat de travail d'un salarié protégé. Quelques années plus tard, au vu de ces décisions, la Haute Cour a affirmé expressément qu'un salarié représentant du personnel ne pouvait demander la résiliation judiciaire de son contrat. Cette position se fondait sur le caractère d'ordre public de la protection exorbitante de droit commun dont bénéficient ces salariés et le fait que cette protection ait été instituée non dans leur seul intérêt mais dans celui de l'ensemble de la collectivité. Dans ce contexte il ne restait pour le salarié que peu d'alternative s'il voulait rompre son contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de Cassation opère, dans un arrêt du 16 mars 2005 un revirement de jurisprudence en la matière. Elle affirme la possibilité pour le salarié protégé d'engager devant la juridiction prud'homale une action tendant à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Dorénavant, la démission n'est plus le seul moyen pour un salarié représentant du personnel de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail.