Points de vue sur l'actualitéValidation des services accomplis en Algérie avant le 1er juillet 1962La validation pour les régimes de retraite complémentaire des services accomplis en Algérie avant le 1er juillet 1962 était notamment subordonnée à la condition que les intéressés résident, au moment de leur demande de retraite, en France métropolitaine, dans les départements ou territoires d'Outre-mer, à Monaco ou dans l'un des Etats de l'Espace économique européen. La commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961, qui a examiné cette question lors de sa réunion du 22 septembre 2005, a décidé de supprimer cette condition de résidence pour les personnes dont l'allocation prendra effet à compter du 1er octobre 2005 au plus tôt. Cette disposition nouvelle est applicable aux seuls nouveaux retraités et n'autorise pas de révision des retraites dont la date d'effet est antérieure au 1er octobre 2005. Bien entendu, la validation des services en Algérie reste subordonnée aux autres conditions prévues par l'annexe C à l'accord du 8 décembre 1961 avant modification par avenant numéro 48 et notamment à leur prise en compte par le régime de la Sécurité sociale ou par régime de la Mutualité sociale agricole. |