Points de vue sur l'actualité

La loi Jacob légalise-t-elle le portage salarial ?

Alors que la question du portage salarial fait l'objet d'une étude ministérielle pour laquelle l'avis des organisations patronales et syndicales a été requis, un amendement de la loi Jacob du 2 août 2005 a crée un nouveau chapitre dans le code du travail intitulé "Travail à temps partagé". Celui-ci comporte 9 articles (articles L 124-24 à L124-32 du code du travail). Certains juristes estiment qu'il s'agit, là, d'une légalisation discrète, en termes anodins, du portage salarial, d'autres au contraire considèrent que, en aucun cas, le portage ne se trouve concerné par ces dispositions.

L'Ugica-CFTC, pour sa part, estime que ces nouvelles dispositions consacrent effectivement le portage dans le code du travail. Si telle a été la volonté des Parlementaires, l'Ugica-CFTC s'estime flouée tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, tout d'abord, le fait d'avoir inséré cet amendement dans une loi sans réel rapport avec le sujet apparaît des plus contestable. En outre, les discussions sur le portage entre les organisations syndicales et le groupe de travail du ministère tomberaient de facto en désuétude, alors même qu'un texte semblait pouvoir aboutir. D'ailleurs, il est important de souligner que Renaud Dutreil, ministre des PME, s'est opposé au vote de cet amendement qui, sous la pression des parlementaires, a tout de même été adopté. Sur le fond, ensuite, si ce texte venait à régir le portage, sa rédaction apparaît tellement lacunaire que des contentieux juridiques ne manqueront pas d'être soulevés devant les prétoires. Pourtant, l'Ugica-CFTC s'était engagée dans les négociations pour justement encadrer au mieux la relation de travail afin d'éviter cet écueil. Or, sans entrer dans les détails, ce texte est beaucoup trop imprécis notamment quant :

• aux salariés concernés par le portage,

Le texte indique qu'il s'agit de "Personnel qualifié." Or cette formulation est bien vague et l'Ugica-CFTC a toujours revendiqué une limitation du portage à des prestations de services intellectuelles à forte valeur ajoutée. Par cette exigence, l'union des cadres CFTC refuse en fait une ouverture du portage au négoce ou à l'artisanat.

• aux possibilités de recours pour la société cliente,

Du personnel qualifié "qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens." Là encore, d'un point de vue strictement juridique, les termes utilisés sont beaucoup trop imprécis puisque par exemple, de simples difficultés conjoncturelles d'une multinationale légaliseraient le recours.

• à la rémunération à laquelle le salarié porté peut prétendre

Elle "ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau ou de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente." Là encore l'obligation n'aura pas de véritable portée puisque dans la majorité des cas, il n'y aura pas d'élément de comparaison dans l'entreprise.