Points de vue sur l'actualité

Précisions sur le droit de grève

Il est important de rappeler les modalités du droit de grève. Les salariés qui sont en grève le seront en toute légalité (sous réserve du respect du préavis pour les services publics), dès lors que les revendications présentées à l'employeur sont d'ordre professionnel. Est admise comme licite, une grève de protestation contre les décisions de la puissance publique si les revendications formulées sur le plan national ont un caractère professionnel (Cass. Soc. 29 mai 1979 - n° 78-40.553).

La grève organisée le 4 octobre 2005 est valable dans la mesure où la confédération, associée aux autres organisations syndicales représentatives, a déposé un mot d'ordre de grève national reposant sur des revendications professionnelles : le développement de l'emploi, contre la précarité que vient renforcer le Contrat Nouvelles Embauches, l'amélioration du pouvoir d'achat et les droits collectifs et individuels des salariés.

D'autre part, plusieurs fédérations CFTC ont déposé également un mot d'ordre de grève. Tout salarié peut s'associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l'entreprise n'a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d'ordre dans l'entreprise. (Cass. Soc. 29 mai 1979 - n° 78-40.553).

Toutefois, nous tenons à rappeler qu'il est préférable d'informer votre employeur de votre intention de faire grève. En effet, l'exercice du droit de grève suppose que l'employeur ait eu connaissance des revendications des salariés au moment de l'arrêt du travail. Donc, chaque salarié doit informer individuellement son employeur de sa volonté de faire grève ce jour. Ici, se combine la législation sur le droit de grève et l'application du règlement intérieur qui prévoit que les salariés doivent informer l'employeur de leur absence, quel que soit le motif. C'est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise, sans que cela constitue une entrave au droit de grève.

Pour les agents de la fonction publique ou les salariés d'entreprises à statut particulier, le respect d'un préavis de cinq jours francs est impératif (C. trav. Article L. 521-2), malgré une jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 janvier 1970 (Hôpital rural de Granville c/ Dame Poissard) pour laquelle un préavis donné au niveau national dispense d'en déposer un au plan local. Toutefois, nous considérons qu'il est plus prudent que le mot d'ordre de grève soit relayé par la Fédération CFTC ou le Syndicat National CFTC dont les personnels relèvent.