Points de vue sur l'actualité

Rapport annuel de la Cour de cassation

Confrontée à des délais de jugement très longs et à un stock d'affaires important, la Haute juridiction a lancé il y a quelques années un vaste programme comprenant quatre axes principaux : un renforcement des effectifs en 2001, l'instauration d'une procédure d'admission, des locaux supplémentaires et une réorganisation des chambres. Le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, s'est félicité, lors de la présentation du rapport d'activité 2004, d'une meilleure efficacité et rapidité de la juridiction. Cependant, Pierre Sargos, président de la chambre sociale, a regretté que le délai moyen de traitement devant sa chambre reste supérieur à seize mois. Néanmoins, la procédure d'admission (ou plutôt de non-admission) a permis de gérer un flux de dossiers en constante augmentation. De même, l'instauration d'une représentation obligatoire depuis le début de l'année permet d'éclaircir l'horizon de la chambre sociale. Les chiffres du premier trimestre paraissent traduire une diminution sensible du nombre de pourvois. Pourtant, ces deux mesures mises en avant par Pierre Sargos, ne constituent-elles pas un recul dans la protection du salarié ? Sur le fond, la chambre sociale s'efforce de regrouper des affaires lors d'audiences thématiques. Le contentieux numéro un demeure toutefois celui du licenciement avec un stock, en mars 2005, de 741 dossiers de licenciements disciplinaires, 644 de licenciements économiques et 167 de licenciements personnels non disciplinaires. Un contentieux suivi de près par celui des rémunérations qui explose avec 548 dossiers en stock. Ainsi, a récemment été créée une section spécialisée " temps de travail-congés-rémunérations " au sein de la chambre. Quant à la rétroactivité des revirements de jurisprudence, créatrice d'insécurité juridique, Guy Canivet a estimé nécessaire de trouver une solution médiane entre le maintien du système actuel et la revendication des opérateurs économiques de revirements ne pouvant porter que pour l'avenir.