Points de vue sur l'actualité

Le forfait jour validé par le Conseil constitutionnel

Par décision du 29 juillet 2005, le Conseil Constitutionnel a validé un nouveau recul du droit de la durée du travail. En effet, la " loi en faveur des PME " ou loi Jacob du 2 août 2005 (article 95, JO du 3 août) permet désormais aux accords de branche et d'entreprise de créer un forfait jours pour les salariés non cadres " dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ".

Avec les lois Aubry, cette possibilité n'était ouverte qu'aux cadres et à des conditions restrictives (le seul statut de cadre était insuffisant). Puis la loi Fillon du 17 janvier 2003 avait ouvert ce type de forfait à une plus large population de cadres en exigeant comme unique condition, au-delà du statut de cadre, de bénéficier d'une autonomie certaine dans l'organisation de leur emploi du temps. Allant plus loin encore, la loi Jacob autorise donc les forfaits jours pour des non-cadres.

Le Conseil Constitutionnel valide cette extension en estimant que les conditions de recours fixées dans la loi du 2 août sont conformes aux exigences constitutionnelles relatives au droit à la santé et au droit au repos des salariés visés. Ainsi les neuf sages énumèrent les garanties légales permettant cette conformité d'un forfait jours pour les non cadres : nécessité d'un accord collectif le prévoyant, limité aux salariés disposant d'une réelle autonomie, accord individuel requis, droit au repos hebdomadaire et quotidien légal et limitations du nombre de jours (218 annuels).

Pour l'Ugica cftc, ce nouveau recul du droit des salariés apparaît doublement contestable : sur la forme d'une part, en modifiant un aspect important du droit de la durée du travail dans une loi qui ne lui était pas directement consacrée (cette loi concerne principalement le droit commercial) et de plus en pleine période estivale... ; sur le fond d'autre part, en permettant à des salariés, non-cadres, de ne plus être soumis aux règles concernant la durée légale du travail (contingent d'heures supplémentaires, repos compensateur...) ni aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail.