Points de vue sur l'actualité

Le recours devant le Conseil d'État

La CFTC (avec la CFDT et la CFE-CGC) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Ce recours a pour objet de demander à cette haute juridiction administrative d'annuler l'ordonnance relative à l'aménagement du décompte des effectifs des entreprises et celle instituant les contrats " nouvelles embauches " (CNE).

Il nous semble nécessaire, avant même de développer les motivations du recours, de rappeler succinctement quelques règles qui régissent les procédures administratives. Les actes administratifs peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat. C'est la nature de l'acte et l'auteur de ces derniers qui déterminent le tribunal compétent. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des actions relatives à l'application des ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution. Ces ordonnances publiées, mais non encore ratifiées, sont des actes réglementaires qui peuvent être contestés dans un délai de deux mois à compter de leur publication. En revanche, lorsque le projet de loi de ratification est adopté, les ordonnances acquièrent alors une valeur législative. Concernant l'aménagement du décompte des effectifs d'entreprise, les organisations syndicales estiment dans leurs conclusions que l'exclusion des nouveaux embauchés constitue une violation du principe d'égalité, et une discrimination en raison de l'âge. Cette mesure a des conséquences préjudiciables sur les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel et à leur fonctionnement ainsi qu'aux mesures applicables à l'hygiène et à la sécurité au sein de l'entreprise. La faculté pour un employeur de rompre, sans motif, le CNE va, quant à elle, à l'encontre de plusieurs principes fondamentaux énumérés dans des textes internationaux.