Points de vue sur l'actualité

Institutions représentatives du personnel : le grand chamboulement

Parmi les nombreuses mesures adoptées récemment en matière sociale, deux dispositions visent plus particulièrement les institutions représentatives du personnel et durcissent considérablement leur capacité d'implantation.

Prolongation des mandats des élus du personnel La durée des mandats de l'ensemble des représentants du personnel - délégué du personnel (DP), comité d'entreprise (CE), comité central d'entreprise (CCE), comité de groupe - passe de deux à quatre ans, dans toutes les entreprises et quel soit leur effectif. Cette mesure s'appliquera aux élections intervenant après la publication de la loi en faveur des PME, soit à compter du 4 août 2005. Par ailleurs, la loi étend aux DP l'obligation d'organiser des élections partielles, qui était jusque-là réservée au comité d'entreprise. L'employeur est désormais tenu d'en organiser si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des élus titulaires (CE ou DP) est réduit de moitié ou plus, sauf si cette situation intervient moins de six mois avant l'expiration de leurs mandats. Enfin, il est toujours possible, par accord de branche, de groupe ou d'entreprise, de fixer une durée de mandat plus courte, mais nécessairement comprise entre deux et quatre ans.

Loi en faveur des PME n°2005-882 du 2 août 2005, JO 03/08/2005.

Exclusion du décompte des effectifs des jeunes de moins de 26 ans

Les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise, quelles que soient la nature de leur contrat de travail et la taille de l'entreprise. Cette mesure, applicable pour l'instant jusqu'au 31 décembre 2007, fera l'objet d'une évaluation. Cette nouvelle disposition n'aura pas d'incidence sur les institutions représentatives du personnel déjà en place puisqu'elle ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat de représentant du personnel. Toutefois, cette mesure permettra à l'employeur qui embauche des jeunes de moins de 26 ans de contourner son obligation d'organiser des élections dans l'entreprise, privera les salariés d'une représentation du personnel, et retardera, voire empêchera, la possibilité pour les organisations syndicales d'y désigner des délégués syndicaux.

Ordonnance du 02/08/05 n"2005-892, JO du 03/08/2005.