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Contrat "nouvelles embauches"(CNE) : une précarisation du contrat de travail

La principale caractéristique du contrat " nouvelles embauches " (CNE), entré en vigueur le 4 août 2005, réside dans ses modalités de rupture, très assouplies par rapport aux règles de droit commun du licenciement. Le CNE, qui s'adresse aux PME jusqu'à 20 salariés, est un contrat à durée indéterminée établi par écrit pouvant être rompu sans motif durant les deux premières années (absence d'entretien préalable en cas de licenciement, absence d'obligation de motiver la rupture ...). La rupture du contrat, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, mais n'a pas à être motivée. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur devra respecter la procédure disciplinaire classique (entretien préalable, notification de la sanction dans le délai d'un mois...). La rupture du contrat des salariés titulaires de mandats syndicaux ou représentatifs obéit aux règles en vigueur : autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir rompre le CNE. En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié effectuera un préavis, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. Sa durée varie en fonction de l'ancienneté du salarié : deux semaines pour une ancienneté comprise entre un mois et moins de six mois ; un mois lorsque celle-ci est comprise entre six mois et moins de deux ans. De plus, l'employeur devra verser, sauf en cas de faute grave du salarié, une indemnité de fin de contrat au salarié égale à 8% de la totalité des rémunérations brutes perçues par le salarié (indemnité non imposable et non soumise aux cotisations sociales). L'employeur devra également lui verser les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés. Il est aussi dans l'obligation de verser une contribution égale à 2% des rémunérations perçues par le salarié pour financer l'aide au retour à l'emploi. L'employeur doit respecter un délai de trois mois entre deux contrats conclus avec le même salarié. Les salariés, dont le CNE est rompu au cours des deux premières années, pourront bénéficier de l'allocation de chômage selon les règles en vigueur : à partir de quatre mois d'activité, une allocation forfaitaire journalière égale à 16,40 € pendant un mois ; à partir de six mois d'activité, l'allocation de chômage dans les conditions de droit commun. Enfin, pour toute contestation en justice, il y a prescription au bout de douze mois au lieu de trente ans.