Points de vue sur l'actualitéDésignation d'un délégué syndical : seuil d'effectifUn salarié devient deuxième délégué syndical. Son employeur conteste, estimant que pour la désignation du second DS, le calcul de l'effectif doit se faire à la date de désignation. Il ajoute que, de toutes les façons, depuis plus de sept mois, l'effectif de l'entreprise était de l'ordre de 550 personnes, suite au transfert d'une partie de la société à une autre société, et que donc l'effectif étant passé sous la barre de 1 000 salariés, le mandat d'un second délégué aurait été supprimé. Pour désigner un délégué syndical, les effectifs de l'entreprise sont pris en compte sur une période de douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (article L. 412-11 du code du travail). Le nombre est de un DS à partir de 50 salariés, deux de 1 000 à 1 999 (article R. 412-2 du code du travail). Dans son raisonnement, la Cour de cassation estime que le Tribunal d'instance a légalement justifié sa décision de valider la nomination du second DS, dès l'instant qu'il a vérifié que le seuil de 1 000 salariés avait été atteint dans les conditions de délais. Elle affirme donc que la désignation d'un second DS se déroule selon le même processus que pour le premier. Elle ajoute enfin qu'elle n'a pas été saisie d'une demande de suppression de mandat en cours. Le second DS reste donc désigné (Cass. Soc. 12/01/05, RJS 6/05 n0 643). |