Points de vue sur l'actualité

+ 0,5 % au 1er juillet

Suite à l'échec des négociations salariales et conformément aux engagements pris par l'ancien ministre de la Fonction publique, fin 2004, la rémunération des quelque 4,9 millions de personnels civils et militaires de l'État, magistrats, personnels des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers est revalorisée de 0,5 % au 1er juillet 2005 (Décret n° 2005-726 du 29 juin 2005, JO 30 juin).

Cette majoration fait suite à une première augmentation au 1er février 2005 (+ 0,5 %), la prochaine, de + 0,8 %, étant fixée au 1er novembre 2005. Parallèlement à cette hausse générale, les plus « bas salaires » font l'objet d'une attribution différenciée de points d'indice au 1er juillet 2005. Et les fonctionnaires classés au dernier échelon d'un grade ou d'un emploi depuis au moins trois ans qui ont perçu, pendant la période du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2004, le même traitement, ont d'ores et déjà perçu une « indemnité exceptionnelle de sommet de grade » pour la seule année 2005 (D. n°2005-396 du 27 avril 2005).

La nouvelle grille de rémunération des catégories C, résultant de la fusion des échelles 2 et 3, sera effective au 1er octobre 2005 (au lieu du 1er juillet initialement prévu) pour tenir compte des travaux d'avancement en cours dans certains ministères.

Minimum salarial

Compte tenu de la hausse de + 0,5 %, la valeur annuelle du point à l'indice 100 (indice de base) est de 5 328,47 €. Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l'indice majoré 275 (et non plus l'IM 263 depuis le 1er juillet 2004) est donc égal à 1 221,11 € brut à compter du 1er juillet 2005. Ainsi, un fonctionnaire ne peut percevoir un traitement inférieur au smic brut mensuel, lequel s'établit à 1 217,91€ au 1er juillet 2005 pour 151,67 heures par mois.

Indemnité de résidence et Supplément Familial de Traitement

S'ajoute au traitement, une indemnité de résidence dont les montants minimums sont calculés sur la base de l'IM 297 (1 318,80 €/mois). Les indemnités de zone 1 (3 %) et de zone 2 (1 %) sont au minimum de 39,56 € et 13,19 €.

Lesupplément familial de traitement(constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel, plancher à l'indice majoré 448, plafond à l'indice majoré 716) est fixé en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est au minimum de :

• 2,29 €/mois pour un enfant ;
• 70,35 €/mois pour deux enfants (10,67 €/mois, plus 3 % du traitement indiciaire) ;
• 174,38 €/mois pour trois enfants (15,24 €/mois, plus 8 % du traitement indiciaire) ;
• 123,93 €/mois par enfant supplémentaire (4,57 € mensuels, plus 6 % du traitement indiciaire).

Le traitement de référence permettant de calculer le montant del'allocation temporaire d'invaliditédue aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle est quant à lui revalorisé. Il correspond désormais à l'indice majoré 225 et non plus 218.

Contribution de solidarité de 1 %

Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % des fonctionnaires demeure établi sur la base de l'indice majoré 288 (indice brut 296) soit 1 278,83 € par mois. Pour les agents dont la rémunération est inférieure à ce seuil, la contribution n'est pas due.