Points de vue sur l'actualité

Précisions sur les nouvelles modalités d'attribution des pensions de réversion

Le ministère des Solidarités ayant diffusé les instructions nécessaires à la révision des pensions de réversion attribuées au second semestre 2004 la Cnav a publié enfin une circulaire (n° 2005/17 du 11 avril 2005) très attendue sur la réforme des pensions de réversion.

Elle présente les nouvelles conditions d'ouverture du droit et les nouvelles règles d'attribution, de calcul et de service des pensions de réversion applicables à compter du 1er juillet 2004 avec force d'exemples chiffrés. Et tire les conséquences de cette réforme sur les autres droits liés au veuvage que sont la pension de vieillesse de veuf ou de veuve et l'allocation veuvage.

Rappelons que le principe de la réforme des pensions de réversion est inscrit dans la loi sur les retraites du 21 août 2003, puis précisé par deux décrets d'août 2004. Mais, devant le tollé suscité par leur contenu, le gouvernement a suspendu la réforme puis publié deux nouveaux décrets fin décembre 2004 précisant les conditions de ressources, de cumul entre pension et revenus professionnels et d'âge des conjoints survivants.

Adaptation des conditions d'âge, de ressources et de mariage

La condition d'âge minimum (55 ans) requise pour prétendre à une pension de réversion est abaissée progressivement sur une période s'échelonnant du 1er juillet 2005 (52 ans) au 31 décembre 2010 (50 ans) pour être totalement supprimée à compter du 1er janvier 2011. Pour les assurés qui ne remplissent pas cette condition, l'assurance veuvage demeure ouverte dans des conditions inchangées, les conjoints survivants « basculant » dans le régime du droit dérivé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils atteignent l'âge requis pour bénéficier d'une pension de réversion, indique la Cnav.

S'agissant des conditions de ressources, la Cnav précise que le plafond applicable, réévalué en principe au 1er janvier de chaque année en fonction du smic en vigueur à cette date, est à titre dérogatoire, pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 déterminé en fonction du smic au 1er juillet 2004, soit 15 828,80 € par an pour une personne seule et 25 326,08 € par an pour un couple. Enfin, précise la Cnav, si la condition liée à la durée du mariage et de non-remariage du conjoint survivant a été supprimée, la notion de « mariage » demeure.