Points de vue sur l'actualité

Pères et mères de 3 enfants : le décret est enfin paru

La retraite anticipée après 15 ans de service des fonctionnaires ayant trois enfants (ou un enfant handicapé) était jusqu'à présent réservée aux seules femmes. Pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, la loi de Finances rectificative pour 2004 l'a étendue aux pères fonctionnaires. Mais a assorti ce droit d'une condition, applicable tant aux femmes qu'aux hommes, « avoir interrompu son activité pour chacun des enfants, dans des conditions fixées par décret ».

La CFTC avait écrit au Premier ministre et au ministre de la fonction publique pour être consultés sur le contenu du décret d'application prévu dans l'article 136 de la loi de finances rectificative. Ce décret devant déterminer la nature des interruptions d'activité, nous craignions, que sous couvert d'égalité de traitement entre hommes et femmes, des femmes soient exclues du nouveau dispositif.

Le 10 févriers'était tenue, comme nous le demandions au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, une réunion à la Direction Générale de la Fonction Publique, pour examiner le contenu du décret d'application. Le projet nous convenait. Celui-ci a été promulgué au Journal officiel du 10 mai.

Interruption de travail pendant deux mois par enfant

En conséquence, pour chaque enfant le fonctionnaire devra :

  • avoir interrompu son activité pendant une « durée continue au moins égale à deux mois » intervenant dans le cadre du congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental, de présence parentale ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • et être affilié à un régime de retraite obligatoire (fonctionnaire, régime général, profession libérale...).

Toutefois, les périodes non travaillées (périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation et pendant lesquelles l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle) étant assimilées à des interruptions d'activité, le droit à retraite anticipée devrait être ouvert par exemple au parent étudiant au moment de la naissance de ses enfants.

La durée d'interruption reste fixée à deux mois en cas de naissances ou d'adoptions simultanées.

En outre, l'interruption d'activité doit s'être produite pendant une période courant entre le premier jour de la 4e semaine avant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant. Cette condition n'est pas applicable pour les enfants élevés pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils cessent d'être à charge au sens des prestations familiales.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 12 mai 2005 pour toutes les nouvelles demandes et à toutes les demandes de départs anticipés qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Vous trouverez ici le texte du décret.