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Élaboration de l'ordre du jour du CE : le TGI d'Angers a tranché

Sans remettre en cause la possibilité pour l'employeur et le secrétaire du comité d'entreprise (CE) d'arrêter conjointement l'ordre du jour des réunions, la loi de cohésion sociale offre la possibilité, à l'un ou à l'autre, d'inscrire de plein droit les consultations obligatoires du CE. Les premières difficultés d'interprétation de cet article n'ont pas tardé à se faire jour. Un employeur, comme la loi le lui permet, avait établi seul l'ordre du jour et cela alors même que le secrétaire n'avait pas refusé de participer à son élaboration. Cette façon de procéder, de la part de l'employeur, a eu pour conséquence de priver le secrétaire de sa possibilité d'inscrire d'autres questions. Le TGI d'Angers a considéré que l'attitude de l'employeur était constitutive d'un trouble manifestement illicite et a ordonné de recommencer la réunion, il a, en effet, estimé que si certaines questions peuvent désormais être inscrites de plein droit, l'élaboration de l'ordre du jour des réunions doit demeurer conjointe. Dès lors la discussion reste ouverte sur les autres questions.

Au vu de cette décision, dans l'attente d'un arrêt de la Cour d'Appel ou de Cassation, les secrétaires CFTC des comités doivent rester très vigilants dans la procédure d'élaboration de l'ordre du jour afin d'éviter les dérives, toujours possibles, dans l'application de cette nouvelle procédure.