Points de vue sur l'actualité

La discrimination syndicale

La discrimination syndicale est interdite en matière d'embauchage, d'organisation du travail, de rémunération, de promotion, de formation, de sanction disciplinaire et de licenciement (art. L 412.2, code trav.). S'il existe une différence de traitement non contestée entre un syndicaliste et un salarié non syndiqué, placés dans une situation identique, c'est à l'employeur de prouver que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à l'exercice du mandat. En matière de déroulement de carrière, ce principe de non discrimination peut poser des problèmes d'appréciation aux employeurs lorsque les militants sont titulaires de plusieurs mandats à plein temps ou quasiment. Il faut donc être vigilant sur les solutions décidées. Dans une affaire récente (Cass. soc. 23/2/05), une entreprise avait mis en place un système d'évaluation professionnelle dont étaient exclus trois représentants du personnel en raison d'un temps de service insuffisant à leur poste. L'employeur s'estimant incapable d'évaluer leur travail, proposait néanmoins l'attribution d'une enveloppe forfaitaire à leur organisation syndicale, à charge pour elle de redistribuer ces sommes entre les salariés selon un système d'évaluation propre. Mais celle-ci refusa de décider elle-même des augmentations de salaire et les salariés ne furent pas augmentés. La Cour de cassation n'a pas validé ce système d'avancement propre aux syndicalistes qui fait de l'appartenance syndicale un critère d'avancement différent de celui des autres salariés et constitue une discrimination syndicale interdite par l'article L 412.2.

Face à ce problème, la seule solution est de négocier des accords d'entreprise incluant les questions d'augmentation de salaire et de déroulement de carrière des représentants du personnel. Sinon l'appréciation subjective de la hiérarchie directe et de l'employeur risque de poser des problèmes. Certaines entreprises s'y sont déjà engagées (Renault, Fédéral Express...).