Points de vue sur l'actualité

La responsabilité pécuniaire du cadre à l'égard de son employeur

Le développement des nouvelles technologies permet à des cadres toujours plus nombreux d'effectuer leur prestation de travail en dehors de leur bureau (ou en disposant d'un bureau commun à plusieurs cadres). Pour permettre l'exercice de leur activité, ces derniers disposent de matériels de travail issus des dernières technologies : agenda électronique, ordinateur et téléphone portables...

Qu'advient-il alors au cadre qui détériorerait ou même perdrait l'un de ces nouveaux outils de travail, d'un montant parfois non négligeable ? L'employeur a-t-il la possibilité de se rembourser sur les deniers de son salarié négligent ou simplement malchanceux, en pratiquant notamment une retenue sur son salaire ? Autrement dit, à quelle(s) condition(s) le cadre engage-t-il sa responsabilité civile envers son employeur ? Par un attendu de principe limpide, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 20 avril 2005) estime qu'un salarié ne peut voir sa responsabilité pécuniaire engagée qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait détérioré un badge lui permettant d'accéder au site de travail, au restaurant de l'entreprise et de pointer ses horaires. L'employeur avait alors facturé le prix de renouvellement au salarié, en pratiquant une retenue sur son salaire. Alors que le conseil de prud'hommes donnait raison à l'employeur, en vertu de l'article L 144-1 du code du travail permettant la compensation, la Haute juridiction s'oppose à cette solution : seule une faute lourde permet d'engager la responsabilité civile du salarié.

Appliquée à un outil d'une valeur a priori relative, la solution est transposable à l'ensemble des outils de travail fourni par l'employeur. La solution dégagée n'est d'ailleurs pas nouvelle mais un arrêt du 19 novembre 2002 de la Cour de cassation avait ouvert une brèche en admettant une retenue salariale à l'encontre d'un salarié responsable d'un déficit de caisse. Avec cet arrêt du 20 avril 2005, la Cour réaffirme haut et fort sa position antérieure très protectrice du salarié.